Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après dénommé le "RGPD"), par la présente Déclaration, SGS AUTOMOTIVE SERVICES (ci-après dénommée la "Société") confirme que nous procédons à l'information des visiteurs et des clients du site sur les traitements susceptibles d’être effectués sur vos données à caractère personnel (ci-après dénommées les "Données").
1. Le Responsable du traitement
SGS AUTOMOTIVE SERVICES (numéro RCS 528 520 083) est le responsable de traitements de vos données à caractère personnel via le site : https://www.objectifcode.sgs.com/
2. Le cadre de collecte et d’utilisation de vos Données
Nous pouvons être amenés à collecter vos données de différentes manières et pour différentes finalités :
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Cadre de la collecte |
Types des données collectées |
Bases légales et finalités des traitements |
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Inscription examens ETG, ETP et ETM |
Données d’identification et de contact telles que : |
Sur la base légale du contrat (CGV) afin de débuter la procédure d’inscription aux examens. |
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Finaliser et payer la prestation |
Données d’identification et de contact telles que : Les données financières et transactionnelles telles que : |
Sur la base légale du contrat (CGV) afin de finaliser l’inscription à l’examen de nos prestations ainsi que d’exécuter ou de finaliser toute transaction que vous avez effectué sur le site Web. |
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Vérification de l’identité lors de l’examen |
Données d’identification et de contact telles que : |
Sur la base légale de l’obligation légale afin de respecter l’obligation de contrôle et de déclaration imposées par les lois fiscales ou, dans certaines situations, le respect des exigences impératives d’accréditation et/ou de certification. |
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Remboursement |
Les données financières et transactionnelles telles que : |
Sur la base de l’intérêt légitime de vous rembourser en cas d’annulation ou de report de Session. |
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Navigation en ligne |
Informations collectées par les cookies (Voir Politique de Cookies). |
Sur la base du consentement afin d’analyser votre expérience lors de votre navigation sur notre site Web ou sur la base de l’intérêt légitime pour les cookies techniques. Sur la base de l’intérêt légitime, afin d’améliorer notre site web dans le but de nous assurer que le contenu est présenté correctement pour vous et pour votre appareil ainsi que pour vous maintenir la sécurité de notre site web ainsi que de garantir l’infrastructure et l’environnement de sécurité informatique de la Société. |
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Formulaire de contact |
Données d’identification et de contact telles que : Les informations que vous partagez volontairement avec nous telles que : |
Sur la base de l’intérêt légitime afin de répondre à vos demandes de renseignements, à vos commentaires et réclamations ainsi que pour vous fournir un support pour la prise de votre rendez-vous. |
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Prospection commerciale |
Données d’identification et de contact telles que : |
Sur la base du consentement afin de communiquer avec vous au sujet de nos services et événements qui pourraient vous intéresser si cela concerne des services analogues. Sur la base du consentement, si vous êtes un prospect ou sur la base de l’intérêt légitime si vous êtes client afin de vous envoyer des relances courriers et/ou SMS et/ou emails afin de vous informer de la date de votre prochain contrôle technique. |
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Enquête de satisfaction |
Données d’identification et de contact telles que : |
Sur la base de l’intérêt légitime afin d'identifier les priorités d'amélioration et de suivre l'évolution de la perception d'un produit ou service dans le temps. |
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Enregistrement des appels |
Donnée d’identification : |
Sur la base de l’intérêt légitime afin d’améliorer la satisfaction des utilisateurs finaux. |
Vos données peuvent également être utilisées pour l’évaluation des litiges, l’organisation de la défense dans le cadre de différends judiciaires et / ou pour respecter nos obligations légales.
La collecte des données dans les champs signalés par une astérix rouge sont obligatoires et le non-renseignement de ces champs ne permet pas d’effectuer la prestation.
3. Les personnes ayant accès aux Données et les personnes auxquelles celles-ci sont communiquées
Les Données peuvent être communiquées :
a) Aux autres sociétés affiliées du groupe SGS lorsqu’elles sont nécessaires pour réaliser la tâche que vous nous avez confiée au moment de la transmission de vos données à caractère personnel et en particulier, si nécessaire, pour la prestation de services, de marketing et de support. Nous prenons des mesures pour nous assurer que les sociétés affiliées de la Société respectent notre politique de protection des données, cette déclaration de confidentialité et la législation locale applicable lors de traitements de données à caractère personnel.
b) A des prestataires exerçant certaines fonctions pour le compte de la Société, comme la prise de rendez-vous par téléphone et par internet, le suivi d’enquête de satisfaction, l'envoi de courriers, d'e-mails et de SMS, l'analyse de données et le traitement des paiements par carte bancaire ainsi que des services d'hébergement cloud.
Ces tiers ont uniquement accès aux informations nécessaires pour exercer leurs fonctions et ne peuvent les utiliser à d'autres fins que l'exécution des prestations de services pour lesquelles nous les avons sollicités. Lorsque nous agissons ainsi, nous prenons des mesures pour veiller à ce que les entités susmentionnées se conforment à nos normes de sécurité des données ainsi qu’aux exigences du RGPD, de sorte que vos données à caractère personnel soient protégées.
c) A des autorités, entités et/ou personnes auxquelles les Données doivent être communiquées selon les dispositions impératives légales ou contractuelles. Lesdites autorités, entités et/ou personnes agiront en qualité de responsables du traitement indépendants.
d) Dans d’autres situations, par exemple dans le cadre d’acquisitions et/ou de ventes à des sociétés tierces si nous envisageons de leur vendre ou de leur transférer une partie ou l’ensemble de nos activités, sous réserve que toutes les mesures contractuelles soient prises pour veiller à ce que les entités concernées se conforment à nos normes de sécurité de manière à préserver vos données à caractère personnel.
4. Combien de temps nous conservons vos Données
La Société pourra conserver vos données personnelles pendant la durée nécessaire à l'exécution des finalités pour lesquelles vos données à caractère personnel ont initialement été collectées. Veuillez garder à l'esprit que, dans certains cas, une période de conservation plus longue peut être requise ou autorisée par la loi pour permettre à la Société de respecter les obligations légales, de respecter les accords et contrats ou encore de résoudre tout éventuel litige.
Les données d’identification et de contact que vous avez renseignées lors de la création de votre Espace Candidat ou lors de votre inscription à l’examen sont conservées 5 ans à compter de leur collecte par la Société.
Les données de paiement du Candidat ou de l’Utilisateur procédant au paiement pour son compte sont supprimées à l’issue du paiement complet de l’inscription à la session d’examen.
Les appels téléphoniques susceptibles d’être enregistrés feront l’objet d’une destruction sécurisée au bout de 3 mois à compter de leur enregistrement.
Si vous avez accepté de recevoir des communications par e-mail et par sms, la Société peut vous solliciter dans le cadre de la gestion commerciale pendant 3 ans à compter de la collecte de vos données ou du dernier contact du prospect au sens de la norme simplifiée n°48 de la CNIL, modifiée par la délibération n°2016-264 du 21 juillet 2016 (par exemple, une réponse écrite à de telles communications ou un clic sur un lien hypertexte).
Si vous avez renseigné une situation de mobilité réduite, cette information ne sera conservée que jusqu’au passage effectif de votre examen. Si vous avez échoué à la session d’examen pour laquelle vous l’aviez renseignée, et que vous souhaitez vous inscrire à une autre session, vous devrez donc renseigner une nouvelle fois votre situation de mobilité réduite une nouvelle fois ; cette information sera soumise aux mêmes critères de conservation et elle sera supprimée lors du passage de votre examen.
Lorsque les raisons susmentionnées, justifiant le traitement, cesseront de s’appliquer, les Données seront anonymisées, supprimées ou détruites.
5. La façon dont nous protégeons les Données
Nous vérifions que les mesures techniques et organisationnelles appropriées, sont prises par nous-même ainsi que par nos prestataires, afin de protéger les Données contre tout(e) destruction, perte, modification, abus, divulgation ou accès non autorisé(e), accidentel(le) ou illégal(e), ainsi que contre toute autre forme illégale de traitement. Ces mesures de sécurité ont été mises en œuvre en prenant en compte les technologies de pointe, le coût de leur mise en œuvre, ainsi que les risques que présentent le traitement et la nature des données à caractère personnel. Plus particulièrement, nous nous engageons à sensibiliser notre personnel, à prendre des engagements de confidentialité et à veiller à ce que les Données ne soient communiquées ou divulguées à aucune personne non autorisée.
6. Transfert de Données hors de l’Union Européenne
La Société ne transfère pas vos données en dehors de l’Union Européenne.
7. Les droits des Personnes Concernées
Chaque personne concernée peut exercer les droits suivants, visés aux articles 15 à 22 du RGPD :
- Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations sur le traitement de vos Données et une copie de celles-ci.
- Droit de suppression : vous pouvez demander que vos Données soient supprimées, dans la limite de la réglementation applicable.
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos Données. En cas d’opposition au traitement de vos données en vertu de l’article 21 du RGPD, nous nous réservons le droit d’étudier la demande, laquelle ne sera pas honorée s’il existe des raisons légitimes, de poursuivre le traitement, qui prévalent sur vos libertés, intérêts et droits.
- Droit de rectification : si vous pensez que vos Données sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander à ce qu’elles soient modifiées en conséquence.
- Droit de limiter le traitement : vous pouvez demander à limiter le traitement de vos Données.
- Droit de retirer votre consentement : si vous avez consenti à ce que nous traitions vos Données, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
- Droit à la portabilité des données : si la réglementation applicable le prévoit, vous avez le droit de vous faire restituer les Données que vous nous avez communiquées ou, dans la mesure où cela s’avère faisable d’un point de vue technique, de les faire transférer à un tiers.
Pour toute demande d’exercice des droits, question ou commentaire à formuler au sujet de la présente déclaration, vous pouvez nous contacter :
- Par e-mail à l’adresse fr.privacy@sgs.com ; ou
- Par courrier à l’adresse suivante : SGS France, Service juridique, 29, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil – à l’attention du Délégué à la Protection des Données.
Nous nous efforçons d’entretenir de bonnes relations avec vous et de répondre à vos demandes de façon à vous satisfaire. Si malgré tous nos efforts vous n’êtes pas satisfait(e) de notre réponse ou si vous pensez que le traitement de vos Données est contraire à la législation en vigueur, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la CNIL).
Nous nous engageons à préserver l’exactitude de vos données à caractère personnel et à les mettre à jour. Par conséquent, si vos données à caractère personnel évoluent, veuillez-nous en informer dans les meilleurs délais.
8. Les mises à jour de la présente Déclaration
La présente Déclaration a été mise à jour pour la dernière fois en juillet 2023 ; nous nous réservons le droit de la modifier à tout moment. Si la présente Déclaration est modifiée, nous prendrons des mesures pour vous en informer en employant des moyens appropriés, selon la façon dont nous communiquons habituellement avec vous.
